3 months ago
# n4Ef9vfH6DmBy0QxCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
SERVEUR IVORY - GARRY'S MOD DARKRP
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
La Fondation Ivory (ci-après "le Fournisseur", "nous", "notre" ou "Ivory"), entité responsable de l'exploitation, de la gestion et de l'administration du serveur de jeu dénommé "Ivory" fonctionnant sur la plateforme Garry's Mod en mode DarkRP, ainsi que de tous les services connexes, boutiques en ligne, plateformes de communication (Discord, forums, etc.) et tout autre service associé ;
ET
L'Utilisateur (ci-après "l'Utilisateur", "vous", "votre" ou "le Client"), désignant toute personne physique ou morale, majeure ou mineure (avec l'autorisation parentale expresse et vérifiable), qui accède, utilise, consulte ou interagit de quelque manière que ce soit avec le serveur Ivory, ses services, sa boutique en ligne, ses plateformes de communication ou tout autre service proposé par la Fondation Ivory.
1.2 Champ d'application
Les présentes CGU/CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la Fondation Ivory, incluant mais ne se limitant pas à :
L'accès au serveur de jeu Garry's Mod "Ivory" ;
L'utilisation de la boutique en ligne et l'acquisition de biens virtuels, avantages, rangs, statuts VIP, articles cosmétiques, fonctionnalités premium ou tout autre produit numérique ;
L'accès et l'utilisation des services communautaires (Discord, forums, réseaux sociaux) ;
Toute interaction avec le personnel administratif, les modérateurs ou tout représentant de la Fondation Ivory ;
L'ensemble des communications, transactions et interactions effectuées dans le cadre des services Ivory.
1.3 Acceptation des conditions
L'accès au serveur Ivory, l'utilisation de ses services ou l'effectuation d'un achat sur la boutique en ligne implique l'acceptation pleine, entière, inconditionnelle et irrévocable des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue un engagement contractuel ferme et définitif.
En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation des services et s'abstenir de tout achat. La poursuite de l'utilisation des services ou l'effectuation d'un achat malgré un désaccord préalable sera considérée comme une acceptation tacite et inconditionnelle des présentes conditions.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS
2.1 Droit de modification unilatéral
La Fondation Ivory se réserve le droit exclusif, absolu et discrétionnaire de modifier, amender, compléter, supprimer ou remplacer tout ou partie des présentes CGU/CGV, à tout moment, sans préavis, sans justification et sans obligation d'information préalable des Utilisateurs.
2.2 Opposabilité des modifications
Les modifications apportées aux CGU/CGV entrent en vigueur immédiatement dès leur publication sur le serveur, la boutique en ligne ou tout autre canal de communication officiel de la Fondation Ivory. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l'utilisation des services ou l'effectuation d'un nouvel achat après modification des CGU/CGV vaut acceptation automatique et sans réserve des nouvelles conditions. L'Utilisateur ne pourra invoquer son ignorance des modifications pour contester l'application des CGU/CGV dans leur version la plus récente.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
3.1 Propriété exclusive
L'ensemble des éléments constituant le serveur Ivory, incluant mais ne se limitant pas aux scripts, codes sources, configurations, addons, modifications, interfaces graphiques, designs, logos, marques, textes, images, sons, vidéos, bases de données, architectures logicielles et tout autre contenu ou fonctionnalité, sont la propriété exclusive et pleine et entière de la Fondation Ivory ou de ses partenaires licenciés.
3.2 Protection des droits
Tous ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets et aux secrets commerciaux. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des éléments du serveur, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de la Fondation Ivory.
3.3 Licence d'utilisation limitée
L'accès au serveur Ivory confère uniquement à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, révocable à tout moment et strictement limitée à l'utilisation normale et conforme du serveur dans le cadre des règles établies. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur quelque élément que ce soit.
ARTICLE 4 - POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT
4.1 Principe fondamental de non-remboursement
La Fondation Ivory applique une politique stricte, absolue et sans exception de NON-REMBOURSEMENT pour l'ensemble des achats effectués sur la boutique en ligne, quels que soient la nature, le montant, le mode de paiement ou les circonstances de l'achat.
4.2 Caractère définitif et irrévocable des achats
Tout achat effectué sur la boutique Ivory est considéré comme DÉFINITIF, FERME et IRRÉVOCABLE dès la validation de la transaction et la réception du paiement. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée.
4.3 Renonciation expresse aux droits de rétractation
En procédant à un achat sur la boutique Ivory, l'Utilisateur renonce expressément, consciemment, volontairement et irrévocablement à tout droit de rétractation, de retour, d'annulation ou de remboursement qui pourrait lui être accordé par la législation en vigueur, notamment par le Code de la consommation français ou toute autre réglementation applicable.
L'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé de cette renonciation et avoir eu le temps nécessaire pour réfléchir avant de procéder à l'achat. Cette renonciation est valable pour tous les achats, présents et futurs, effectués sur la boutique Ivory.
4.4 Nature des biens et services
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les produits proposés à la vente sont des biens et services numériques virtuels, sans existence physique, dont la fourniture commence immédiatement après validation de l'achat. Conformément à la réglementation applicable, cette fourniture immédiate exclut tout droit de rétractation.
4.5 Obligation de réflexion préalable
Avant tout achat, l'Utilisateur est IMPÉRATIVEMENT tenu de :
Lire attentivement l'intégralité de la description du produit ou service ;
Vérifier soigneusement les caractéristiques, fonctionnalités et limitations du produit ;
S'assurer de la compatibilité du produit avec ses besoins et attentes ;
Prendre connaissance des règles du serveur relatives à l'utilisation du produit ;
Réfléchir mûrement à la pertinence et à l'utilité de l'achat ;
Évaluer sa capacité financière et l'opportunité de la dépense ;
Consulter les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.
Tout achat effectué sans avoir respecté ces obligations de vérification et de réflexion préalable ne pourra donner lieu à aucune réclamation, contestation ou demande de remboursement.
4.6 Exceptions et cas particuliers
AUCUNE exception à la politique de non-remboursement ne sera accordée, y compris mais ne se limitant pas aux situations suivantes :
Erreur de l'Utilisateur dans le choix du produit ;
Regret ou changement d'avis de l'Utilisateur ;
Insatisfaction de l'Utilisateur quant au produit ou service ;
Incompréhension des caractéristiques du produit ;
Achat effectué par erreur ou par inadvertance ;
Achat effectué par un tiers non autorisé ayant eu accès au compte ;
Problèmes techniques rencontrés par l'Utilisateur ;
Sanctions disciplinaires (bannissement, suspension) affectant l'utilisation du produit ;
Fermeture, suspension temporaire ou définitive du serveur ;
Modifications des fonctionnalités ou caractéristiques du produit ;
Changements dans les règles du serveur affectant l'utilisation du produit ;
Perte d'intérêt de l'Utilisateur pour le serveur ou le jeu ;
Impossibilité d'utiliser le produit pour des raisons personnelles à l'Utilisateur.
4.7 Contestations bancaires
Toute tentative de contestation d'un paiement auprès de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement (chargeback, rétrofacturation, opposition) après avoir validé un achat constitue une violation grave des présentes CGU/CGV et pourra entraîner :
Le bannissement immédiat et définitif de l'Utilisateur du serveur et de tous les services Ivory ;
La révocation de tous les produits et services acquis, sans compensation ni remboursement ;
Le blocage permanent de l'accès à la boutique et aux services ;
Des poursuites judiciaires pour fraude et tentative d'escroquerie ;
L'inscription sur une liste noire partagée avec d'autres communautés de jeu.
ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA FONDATION IVORY
5.1 Droits exclusifs sur les achats
La Fondation Ivory conserve l'intégralité, la plénitude et l'exclusivité de tous les droits relatifs aux produits et services vendus sur la boutique en ligne. L'achat d'un produit ne confère à l'Utilisateur qu'une licence d'utilisation révocable, soumise aux conditions du serveur, et ne transfère aucun droit de propriété.
5.2 Modification ou suppression des produits
La Fondation Ivory se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
Modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou apparence de tout produit vendu ;
Supprimer, désactiver ou retirer tout produit du serveur, de la boutique ou du compte de l'Utilisateur ;
Remplacer un produit par un autre de valeur ou de caractéristiques différentes ;
Réorganiser, fusionner ou diviser des catégories de produits ;
Modifier les prix, promotions ou conditions d'accès aux produits.
Ces modifications ou suppressions n'ouvrent aucun droit à remboursement, compensation ou dédommagement au profit de l'Utilisateur, même si cela affecte substantiellement l'utilisation ou la valeur du produit acquis.
5.3 Gestion discrétionnaire du serveur
La Fondation Ivory dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu dans la gestion, l'administration et l'évolution du serveur. Elle peut notamment :
Modifier les règles, mécaniques de jeu et fonctionnalités du serveur ;
Suspendre temporairement ou définitivement le serveur pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison ;
Fermer définitivement le serveur sans préavis ni justification ;
Réinitialiser partiellement ou totalement les données, progressions ou inventaires ;
Fusionner le serveur avec un autre serveur ou le diviser en plusieurs serveurs ;
Transférer la gestion du serveur à une autre entité.
5.4 Sanctions et modération
La Fondation Ivory se réserve le droit exclusif d'appliquer toute sanction disciplinaire qu'elle juge appropriée en cas de violation des règles, incluant :
Avertissements, mises en garde ou rappels à l'ordre ;
Restrictions temporaires d'accès à certaines fonctionnalités ;
Suspensions temporaires du compte pour une durée déterminée ou indéterminée ;
Bannissements définitifs du serveur et de tous les services associés ;
Suppression du compte et de toutes les données associées ;
Révocation de tous les produits et services acquis.
L'application de sanctions, quelle qu'en soit la sévérité, n'ouvre aucun droit à remboursement des achats effectués. L'Utilisateur sanctionné perd définitivement l'accès aux produits acquis sans possibilité de réclamation.
ARTICLE 6 - FERMETURE DU SERVEUR OU DE LA BOUTIQUE
6.1 Droit de fermeture sans préavis
La Fondation Ivory se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le serveur, la boutique en ligne ou tout autre service associé, à tout moment, sans préavis, sans justification et sans obligation d'information préalable des Utilisateurs.
6.2 Absence de garantie de pérennité
Aucune garantie de durée, de pérennité ou de continuité n'est accordée concernant l'exploitation du serveur ou le maintien de la boutique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les services fournis peuvent cesser à tout moment, pour quelque raison que ce soit, incluant mais ne se limitant pas à :
Des raisons techniques, financières ou organisationnelles ;
Un manque de rentabilité ou de fréquentation du serveur ;
Des problèmes légaux, réglementaires ou administratifs ;
La décision souveraine de la Fondation Ivory de cesser l'activité ;
Des circonstances de force majeure ;
Tout autre motif que la Fondation Ivory jugerait pertinent.
6.3 Conséquences de la fermeture
En cas de fermeture temporaire ou définitive du serveur ou de la boutique :
AUCUN remboursement, partiel ou total, ne sera effectué pour les achats réalisés ;
AUCUNE compensation, dédommagement ou contrepartie ne sera accordée aux Utilisateurs ;
Tous les produits et services acquis deviennent immédiatement et définitivement inaccessibles ;
Toutes les données, progressions, inventaires et contenus virtuels sont perdus sans possibilité de récupération ;
La Fondation Ivory n'est tenue à aucune obligation de conservation, sauvegarde ou transfert des données ;
L'Utilisateur ne peut prétendre à aucun droit de créance ou action en justice contre la Fondation Ivory.
6.4 Investissement à risque
L'Utilisateur reconnaît explicitement que tout achat effectué sur la boutique Ivory constitue un investissement à risque dans un service numérique sans garantie de durée. En procédant à un achat, l'Utilisateur accepte consciemment le risque de perdre totalement et définitivement l'accès au produit acquis en cas de fermeture du serveur, sans possibilité de réclamation ou de remboursement.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
7.1 Limitation de responsabilité
La Fondation Ivory ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour :
Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services ;
Toute perte de données, de progression, de contenus virtuels ou d'avantages acquis ;
Tout préjudice financier, commercial, moral ou d'image subi par l'Utilisateur ;
Toute interruption, suspension, dysfonctionnement ou fermeture des services ;
Toute incompatibilité technique, erreur de programmation ou bug affectant le service ;
Toute action ou omission d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
Tout acte de piratage, de hacking, de DDoS ou autre acte malveillant affectant les services ;
Toute décision de modération, sanction ou bannissement appliquée ;
Toute modification, suppression ou altération de produits ou fonctionnalités.
7.2 Absence de garantie
Les services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de :
Disponibilité continue et ininterrompue des services ;
Absence d'erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements ;
Compatibilité avec le matériel ou les logiciels de l'Utilisateur ;
Qualité, performance ou adéquation à un usage particulier ;
Sécurité absolue des données et des transactions ;
Maintien des caractéristiques ou fonctionnalités des produits vendus.
7.3 Obligation de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise les services sous sa seule et entière responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données, son matériel informatique et sauvegarder ses informations personnelles. L'Utilisateur est seul responsable de ses décisions d'achat et de l'utilisation qu'il fait des produits acquis.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES SERVICES ET RÈGLES DE CONDUITE
8.1 Respect des règles
L'utilisation du serveur et des services est conditionnée au respect strict et permanent de l'ensemble des règles établies par la Fondation Ivory, incluant les règles de jeu, les règles de la communauté, les chartes d'utilisation et toute autre directive communiquée par le personnel administratif.
8.2 Comportements prohibés
Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
La triche, l'utilisation de hacks, cheats, exploits ou tout autre moyen déloyal ;
Le harcèlement, les insultes, les propos discriminatoires, haineux ou offensants ;
Le spam, la publicité non autorisée ou la sollicitation commerciale ;
L'usurpation d'identité, la création de faux comptes ou la manipulation d'informations ;
Le partage ou la vente de compte, de produits virtuels ou d'avantages acquis ;
Toute tentative de piratage, d'intrusion ou d'altération des systèmes ;
La diffusion d'informations confidentielles ou de contenu inapproprié ;
Tout comportement perturbateur, abusif ou contraire à l'esprit du jeu.
8.3 Conséquences des violations
Toute violation des règles expose l'Utilisateur à des sanctions immédiates et définitives, incluant le bannissement sans préavis et la perte de tous les achats effectués, sans aucun droit à remboursement ou compensation.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Collecte des données
Dans le cadre de l'utilisation des services et de la réalisation d'achats, la Fondation Ivory peut collecter et traiter diverses données personnelles de l'Utilisateur, incluant mais ne se limitant pas à :
Identifiants de connexion (pseudonyme, adresse IP, identifiants Steam) ;
Informations de paiement (nécessaires à la transaction) ;
Données de navigation et d'utilisation des services ;
Communications et interactions avec le personnel ou les autres Utilisateurs.
9.2 Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées pour :
Fournir, gérer et améliorer les services ;
Traiter les transactions et gérer les achats ;
Communiquer avec l'Utilisateur concernant les services ;
Assurer la sécurité et prévenir les abus ;
Respecter les obligations légales et réglementaires.
9.3 Conservation et sécurité
La Fondation Ivory s'efforce de protéger les données personnelles collectées par des mesures de sécurité appropriées. Toutefois, aucune garantie absolue de sécurité ne peut être fournie. L'Utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission et au stockage de données en ligne.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
10.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à l'utilisation des services (hors demandes de remboursement qui sont irrecevables) doit être adressée par écrit au support de la Fondation Ivory via les canaux officiels de communication.
La Fondation Ivory se réserve le droit d'examiner ou non les réclamations reçues et n'est tenue à aucune obligation de réponse ou de traitement dans un délai déterminé.
10.2 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Toutefois, la Fondation Ivory conserve le droit de refuser toute négociation ou médiation.
10.3 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre la Fondation Ivory et l'Utilisateur concernant l'utilisation des services et les achats effectués. Elles remplacent tout accord, arrangement ou communication antérieure, écrit ou oral.
11.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour la Fondation Ivory de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière prolongée d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.4 Cession
La Fondation Ivoire se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV à toute personne physique ou morale de son choix. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de la Fondation Ivory.
11.5 Survie des clauses
Les dispositions des présentes CGU/CGV qui, de par leur nature, doivent survivre à la cessation de l'utilisation des services (notamment concernant la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le non-remboursement) resteront en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION FINALE
12.1 Lecture et compréhension
En utilisant les services ou en effectuant un achat, l'Utilisateur déclare et garantit avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente présentes dans leur version la plus récente.
12.2 Contrat d'engagement
L'Utilisateur reconnaît que son acceptation des CGU/CGV présentes constitue un engagement contractuel ferme, définitif et irrévocable, ayant la même valeur juridique qu'un contrat signé.
12.3 Renonciation explicite
L'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement :
Renoncer à tout droit de remboursement pour tout achat effectué ;
Accepter le risque de perte totale des produits acquis en cas de fermeture du serveur ;
Accepter la possibilité de modifications ou suppressions des produits sans compensation ;
Accepter l'application de sanctions pouvant entraîner la perte des achats ;
Avoir eu le temps nécessaire pour réfléchir avant de procéder à tout achat ;
Comprendre la nature virtuelle et non garantie des produits et services ;
Accepter l'intégralité des termes et conditions énoncés dans les présentes CGU/CGV.
12.4 Confirmation d'achat
Chaque achat effectué constitue une confirmation renouvelée de l'acceptation des présentes CGU/CGV et une renonciation expresse à tout droit de rétractation ou de remboursement pour cet achat spécifique.
ARTICLE 13 - CONTACT
Pour toute question relative aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente présentes (hors demandes de remboursement qui ne seront pas traitées), l'Utilisateur peut contacter la Fondation Ivory via les canaux de communication officiels du serveur.
Date de dernière mise à jour : 04/01/26
Version : 1.0
En utilisant les services de la Fondation Ivory ou en effectuant un achat sur la boutique en ligne, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente actuelles.
VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE REMBOURSEMENT.
RÉFLÉCHISSEZ BIEN AVANT D'ACHETER.